(02/01/14) - Les patients ne doivent plus se munir de leur carte SIS pour se rendre chez un prestataire de soins. La carte d'identité électronique suffit désormais. Via la carte d'identité, le prestataire (médecin, pharmacien, etc.) pourra vérifier l'assurabilité du patient, c'est-à-dire le droit au remboursement des soins de santé.
Les informations passeront par un réseau sécurisé de données entre les mutualités et les dispensateurs de soins. Les données ne seront donc pas stockées sur la carte d'identité. Le nouveau système permettra la mise à jour automatique des données d'assurabilité.
Suppression progressive de la carte SIS
A partir du 1er janvier, plus aucune carte SIS ne sera délivrée. Le passage d'une carte à l'autre ne nécessitera aucune démarche. Une carte baptisée ISI+ sera fournie aux personnes qui relèvent de la sécurité sociale belge mais qui ne disposent pas d'une carte d'identité. Au cours d'une période transitoire qui s'étendra jusqu'à fin 2015, la carte SIS et la carte d'identité pourront être utilisées.
Hausse de 0,50 euro du prix du titre-services
Le prix du titre-service passera de 8,5 à 9 euros pour les 400 premiers chèques et de 9,5 à 10 euros pour les 100 suivants. Le montant maximal déductible (de 30%) est limité depuis le 1er juillet à 1.380 euros par an et par personne (2.720 euros précédemment). Les titres-services émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 seront valables jusqu'au 30 avril 2014 inclus.
Hausse de prix pour les achats multiples de timbres
A l'achat de dix unités ou plus, un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,70 euro au lieu de 0,67 euro actuellement. Le tarif à l'unité reste fixé à 0,77 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,03 à 1,07 euro (pour l'Europe) et de 1,24 à 1,29 euro (pour le reste du monde), à l'achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,13 et 1,34 euro passent respectivement à 1,17 et 1,39 euro.
Dématérialisation des titres
Tous les titres d'émetteurs belges encore en circulation seront dématérialisés d'office. Cela signifie qu'il n'en existera plus que deux types: les titres dématérialisés (sous la forme d'une inscription sur un compte-titres au nom du propriétaire) et les titres nominatifs (sous la forme d'une inscription dans le registre nominatif de la société).
Bonus sans malus pour les départs à la retraite des indépendants
Le système de bonus de pension est modernisé pour les indépendants. Le bonus est octroyé à celui qui poursuit pendant plus d'une année son activité professionnelle après la date à laquelle il peut obtenir une pension anticipée ou qu'il poursuit son activité professionnelle après l'âge de 65 ans et qu'il prouve une carrière d'au moins 40 années civiles. Pour tous les départs à la retraite à partir du 1er janvier 2014, plus aucun malus de pension ne sera appliqué sur le montant de la pension des indépendants. Il disparaît donc définitivement.
L’immatriculation de véhicule entièrement informatisée
L'utilisation de l'application WebDIV sera obligatoire chaque fois que la possibilité existe d'immatriculer un véhicule de cette façon. Actuellement, 80% des immatriculations de véhicules sont réalisées via WebDIV.
Plus de paiements en cash de plus de 3.000 euros
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, les paiements en cash d'un bien ou d'un service (consultance) sont limités à 10% de leur valeur, avec un maximum de 3.000 euros. Depuis avril 2012, le plafond autorisé était de 5.000 euros.
Source : portal.belgium.be